Le cadre légal : la Directive européenne sur le détachement

Le détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne est encadré par la Directive 96/71/CE, révisée en profondeur par la Directive 2018/957/UE transposée en droit français en 2020. Ce dispositif permet à une entreprise établie dans un État membre — ici la Roumanie — de mettre temporairement ses salariés à disposition d'une entreprise cliente dans un autre État membre — ici la France — dans le cadre d'une prestation de services.

En pratique, cela signifie qu'un maçon roumain détaché en France reste salarié de son employeur roumain (qui continue de verser les cotisations sociales en Roumanie), mais bénéficie des conditions minimales de travail applicables en France : salaire minimum (SMIC ou convention collective du BTP si plus favorable), durée maximale de travail, règles d'hygiène et sécurité sur chantier.

Depuis le 30 juillet 2020, pour les détachements dépassant 12 mois (ou 18 mois sur dérogation), l'intégralité des conditions de travail françaises s'applique — pas seulement les minima. Pour la majorité des missions BTP (inférieures à 12 mois), le régime initial reste applicable.

La loi Savary : obligations renforcées pour l'entreprise donneuse d'ordre

La loi Savary du 10 juillet 2015 a introduit une responsabilité solidaire pour les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en matière de détachement. Concrètement, si votre prestataire (l'agence de détachement) ne respecte pas ses obligations envers les travailleurs détachés, vous pouvez être tenu solidairement responsable.

Ce mécanisme vous impose de vérifier que votre prestataire a bien effectué la déclaration de détachement avant le début de la mission. En pratique, l'agence vous remet une copie de la déclaration DREETS dès le départ du maçon pour la France — conservez-la précieusement pour tout contrôle inspection du travail.

Les étapes pour recruter légalement

Étape 1 — Choisir une agence de détachement agréée

La première étape est de travailler avec une agence de travail temporaire ou de détachement établie en Roumanie, disposant d'une activité réelle (non fictive) dans son pays d'origine. C'est l'élément clé qui distingue le détachement légal du travail dissimulé ou du "faux détachement".

Les critères à vérifier : l'agence dispose-t-elle d'une adresse et d'une activité réelles en Roumanie ? Peut-elle fournir un certificat A1 de sécurité sociale pour chaque travailleur ? Gère-t-elle la déclaration SIPSI (portail DREETS) ? MaçonIntérim France répond à l'ensemble de ces critères — nous opérons depuis Bucarest avec une équipe de recrutement locale.

Étape 2 — La déclaration préalable sur SIPSI

Toute prestation de service impliquant des travailleurs détachés en France doit faire l'objet d'une déclaration préalable de détachement via le portail SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr), effectuée par l'employeur roumain avant le début de la mission. Cette déclaration mentionne : identité et coordonnées de l'employeur, nombre de travailleurs, nature de la prestation, lieu(x) d'exécution, durée prévisionnelle.

Chez MaçonIntérim France, nous effectuons cette déclaration systématiquement et vous transmetttons l'accusé de réception dans les 24h suivant son dépôt.

Étape 3 — Documents obligatoires sur chantier

Lors d'un contrôle de l'inspection du travail sur votre chantier, les documents suivants doivent être disponibles :

  • Copie de la déclaration de détachement DREETS (accusé SIPSI)
  • Contrat de travail du maçon traduit en français
  • Bulletins de salaire du travailleur
  • Certificat A1 de sécurité sociale (attestant le maintien au régime roumain)
  • Attestation de couverture médicale valable en France
  • Coordonnées du représentant légal de l'agence en France

Nous vous remettons l'intégralité de ce dossier documentaire à la mise en poste de chaque maçon.

Combien coûte un maçon roumain légalement détaché ?

Le tarif d'un maçon roumain via détachement légal comprend : la rémunération du travailleur (au minimum SMIC horaire ou taux convention BTP si supérieur), les charges sociales roumaines (environ 35 à 40 % du brut), et la marge de l'agence (frais de recrutement, gestion administrative, représentation légale en France).

En pratique, le coût total pour vous est généralement 20 à 35 % inférieur à celui d'un maçon recruté via une agence d'intérim classique en France, grâce aux différentiels de charges sociales entre la France et la Roumanie. Pour un devis personnalisé adapté à votre chantier et à la durée de la mission, contactez-nous — réponse sous 24h.

Découvrez tous les détails sur les tarifs dans notre article : Détachement BTP : prix, délais, démarches complètes.

Pourquoi choisir MaçonIntérim France ?

MaçonIntérim France gère l'intégralité du processus pour vous : sélection du profil adapté à votre spécialité (gros œuvre, ravalement, dallage), déclaration SIPSI, remise du dossier documentaire complet, et suivi qualité pendant la mission. 0 redressement URSSAF ou inspection du travail sur nos dossiers depuis notre création — notre conformité légale est notre garantie principale.

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